Aller au contenu
  1. Accueil
  2. Vos droits de joueur

Vos droits de joueur au Luxembourg

Vos droits dépendent de l’opérateur : celui qui est autorisé au Luxembourg ou un casino sous licence étrangère. Cette page explique les protections, les réclamations et ce que les autorités luxembourgeoises ne peuvent pas faire.

+Lire la suite

Vos droits de joueur au Luxembourg

Quels sont vos droits de joueur ?

Tout dépend de qui exploite le jeu :

  • Un opérateur autorisé au Luxembourg (le Casino 2000, la Loterie Nationale) : la loi et le règlement de 1979 encadrent l’accès, interdisent le crédit et prévoient l’exclusion des salles de jeux.

  • Un casino en ligne sous licence internationale (Malte, Curaçao …) : il n’a pas d’autorisation luxembourgeoise. Vous dépendez de son service client, puis des voies de recours de son pays de licence.

  • Un site sans aucune licence : aucune garantie. Nous ne le listons pas.

Le Luxembourg ne délivre aucune licence de casino en ligne. Aucune autorité luxembourgeoise n’a autorisé ces casinos : leur surveillance relève du régulateur de leur pays de licence ; voir Lois sur les jeux de hasard au Luxembourg.

Auprès d’un opérateur autorisé au Luxembourg

En cas de problème

  1. Écrivez d’abord à l’opérateur, gardez une trace de votre message et de sa réponse.

  2. Si le litige concerne un contrat avec un professionnel établi au Luxembourg, vous pouvez saisir le Médiateur de la consommation. Selon la liste des organismes de règlement des litiges de la Commission européenne, il est compétent notamment pour le secteur « jeux d’argent, loteries ». La procédure est gratuite, vous devez avoir d’abord contacté le professionnel, et la médiation ne dépasse pas 90 jours à compter de la réception de toutes les informations, sauf prolongation si le litige est complexe.

  3. Le ministère de la Justice autorise et contrôle les casinos, mais nous n’avons pas trouvé de procédure de réclamation publiée à son attention.

Ce que ces services ne font pas

Un médiateur ne rend pas de jugement et ne vous garantit pas un résultat : chaque partie peut se retirer à tout moment. Pour obtenir une décision contraignante, seul un tribunal peut trancher ; demandez conseil à un avocat.

Auprès d’un casino sous licence internationale

Ces casinos n’ont pas d’autorisation luxembourgeoise. Voici les étapes à suivre, dans l’ordre :

  1. Le casino d’abord. Contactez le service client par chat ou par e-mail, expliquez le problème, indiquez ce que vous attendez et conservez les captures d’écran, les montants et les dates.

  2. L’organisme de règlement extrajudiciaire (ADR). Un casino titulaire d’une licence maltaise doit informer ses joueurs de la procédure de réclamation et de renvoi à un organisme ADR. La MGA précise que son unité de soutien aux joueurs n’examine plus le fond d’un litige entre un joueur et un opérateur, qui revient à l’organisme ADR.

  3. La Malta Gaming Authority. Elle met à disposition un formulaire de plainte contre les opérateurs titulaires de sa licence. Elle recommande de chercher d’abord à résoudre le litige avec l’opérateur, et examine les cas en anglais ou en maltais. Son unité de soutien aux joueurs reçoit les signalements selon lesquels un service de jeu est illicite ou n’est pas fourni de manière sûre, équitable ou transparente.

  4. Curaçao. L’autorité de Curaçao indique qu’elle ne traite pas les plaintes individuelles contre les opérateurs, n’est pas un tribunal civil et ne peut pas ordonner d’indemnisation. Elle accepte toutefois les signalements de manquements possibles. Si votre casino a une licence de Curaçao, attendez-vous donc à n’avoir que le service client et la voie judiciaire.

  5. Centre européen des consommateurs Luxembourg. Si le casino est établi dans un autre pays de l’UE, le CEC Luxembourg accompagne et conseille gratuitement les consommateurs confrontés à des litiges transfrontaliers avec des entreprises établies dans d’autres pays de l’UE. Il recherche un règlement amiable et ne peut pas engager d’action en justice.

Le Médiateur de la consommation luxembourgeois ne concerne que les professionnels établis au Luxembourg ; il ne vaut donc pas pour ces casinos.

Ce que les autorités luxembourgeoises peuvent et ne peuvent pas faire

  • Le ministère de la Justice autorise et contrôle les casinos et la Loterie Nationale. Pour un opérateur en ligne établi dans un autre pays de l’UE, la ministre a indiqué que la licéité de l’activité dépend de la législation du pays de résidence de l’opérateur ; cette considération ne vaut pas pour les sociétés établies hors de l’UE.

  • Nous n’avons trouvé aucun service luxembourgeois officiel chargé de traiter les plaintes de joueurs contre un casino en ligne étranger ni de lui imposer le paiement de gains. Pour une entreprise établie dans un autre pays de l’UE, le CEC Luxembourg peut seulement rechercher une solution amiable.

  • Le Code civil dispose que la loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari. Un tribunal luxembourgeois pourrait donc ne pas vous suivre : un avocat vous dira ce qu’il en est dans votre cas.

  • La loi de 1977 sanctionne l’exploitation de jeux non autorisés. Le projet de loi n° 8679 voudrait aussi punir la participation du joueur ; tant qu’il n’est pas voté et publié, il ne s’applique pas : voir Lois sur les jeux de hasard au Luxembourg.

  • Face à un site sans aucune licence, il n’y a pas de régulateur à saisir : la MGA rappelle que les activités des entités sans licence ne sont pas réglementées et n’offrent pas les garanties du cadre réglementaire.

Vos données personnelles

Le RGPD protège vos données personnelles. Il s’applique aussi à un responsable du traitement établi hors de l’UE lorsque le traitement est lié à l’offre de biens ou de services à des personnes qui se trouvent dans l’UE (article 3, paragraphe 2). Vous avez notamment le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

  • Au Luxembourg, c’est la Commission nationale pour la protection des données (CNPD). Son site propose aux particuliers les rubriques « Exercer votre droit d’accès » et « Déposer une réclamation ».

  • Adressez d’abord votre demande au casino, par exemple pour obtenir une copie de vos données ou leur suppression, et gardez la trace de votre message.

  • Chez CasinoAuCrible, vous pouvez nous écrire à [email protected] pour toute question sur vos données ; nous les supprimons à votre demande.

Les règles s’appliquent en droit ; leur mise en œuvre contre une société établie hors de l’UE est en pratique plus difficile.

Votre argent : ce qui se passe

  • Auto-exclusion. Chez un casino titulaire d’une licence maltaise, selon la MGA, les fonds de votre compte ne sont pas perdus et peuvent être retirés. Retirez-les avant de demander l’exclusion.

  • Site sans licence. Si un casino sans licence ne paie pas, aucun régulateur ne peut le contraindre. Les casinos qui ne paient pas, ou qui n’ont aucune licence, sont retirés de notre liste et ne sont pas notés.

  • Dettes de jeu. Si le jeu vous a laissé des dettes, le service Inter-Actions (SICS) informe sur les démarches en cas de surendettement ; voir aussi Jeu responsable.

Vérifications avant de vous inscrire

  • Cherchez la licence. Pour une licence maltaise, utilisez le registre des titulaires de licence de la MGA ; la MGA publie aussi une liste d’URL non autorisées qui se réclament à tort de sa licence.

  • Vérifiez qui exploite le site, son adresse et le régulateur nommé, directement sur le site du régulateur.

  • Lisez les conditions avant d’accepter une offre : conditions de mise du bonus, plafond de retrait et délai de vérification d’identité.

  • Attendez-vous à un contrôle d’identité avant un retrait. Un site qui ne demande jamais qui vous êtes ne suit aucune règle.

  • Ne jouez qu’avec de l’argent que vous pouvez perdre, et fixez-vous des limites dans votre compte.

Où se plaindre

ProblèmeQui contacter
Le Casino 2000 ou la Loterie Nationale vous a mal traité(e)L’opérateur d’abord. Ensuite, si le litige est de consommation avec un professionnel établi au Luxembourg, le Médiateur de la consommation, compétent aussi pour les jeux d’argent et les loteries ; le ministère de la Justice autorise et contrôle les casinos
Un casino sous licence maltaise ne paie pas ou traite mal votre compteLe casino, puis son organisme ADR, puis la MGA pour signaler une pratique illicite, peu sûre, inéquitable ou non transparente
Un casino sous licence de Curaçao ne paie pasLe service client du casino, ou un avocat. L’autorité de Curaçao ne traite pas les plaintes individuelles
Le casino est établi dans un autre pays de l’UELe casino d’abord, puis le Centre européen des consommateurs Luxembourg pour une recherche de solution amiable, ou un avocat
Un casino ne respecte pas vos données personnellesLe casino d’abord, puis la CNPD
Un site se réclame à tort de la licence maltaiseLa liste d’URL non autorisées de la MGA ; écrivez-nous aussi à [email protected]
Le jeu vous cause des difficultésLe ZEV, +352 26 48 00 38

Conclusion

Au Luxembourg, vos protections de joueur existent surtout pour les deux offres autorisées : le Casino 2000 et la Loterie Nationale. Si vous jouez dans un casino sous licence internationale, vous dépendez de son service client, puis de l’organisme ADR et du régulateur de son pays de licence, avec des moyens limités ; au Luxembourg, seul le CEC peut rechercher une solution amiable si le casino est établi dans un autre pays de l’UE. Vérifiez la licence avant de vous inscrire, gardez vos preuves et lisez Lois sur les jeux de hasard au Luxembourg. Nous le disons ouvertement : CasinoAuCrible présente des casinos en ligne qui n’ont pas d’autorisation luxembourgeoise. Nous ne prétendons pas qu’il soit légal d’y jouer au Luxembourg, et nous ne donnons pas de conseil juridique. Pour une question précise, adressez-vous à un avocat.

Glossaire

  • ADR : règlement extrajudiciaire des litiges ; un organisme indépendant, désigné par le casino, qui examine le litige entre le joueur et l’opérateur.

  • CEC Luxembourg : Centre européen des consommateurs Luxembourg, qui conseille les consommateurs en cas de litige avec une entreprise établie dans un autre pays de l’UE.

  • CNPD : Commission nationale pour la protection des données, autorité de contrôle luxembourgeoise.

  • Auto-exclusion : demande de ne plus avoir accès à un casino ou à un site de jeu, pour une durée déterminée ou indéterminée.

  • Licence internationale : licence délivrée par un régulateur étranger, par exemple de Malte ou de Curaçao ; ce n’est pas une autorisation luxembourgeoise.

  • MGA : Malta Gaming Authority, régulateur maltais des jeux.

  • RGPD : règlement général sur la protection des données de l’Union européenne.

Questions fréquentes sur vos droits

Une autorité luxembourgeoise peut-elle m’aider si un casino en ligne ne paie pas ?

Nous n’avons trouvé aucun service luxembourgeois chargé de ces plaintes. Les voies sont le service client, l’organisme ADR et le régulateur du pays de licence, ou un avocat. Si le casino est établi dans un autre pays de l’UE, le CEC Luxembourg peut rechercher une solution amiable.

Comment vérifier la licence d’un casino maltais ?

Dans le registre des titulaires de licence de la Malta Gaming Authority. La MGA publie aussi une liste d’URL non autorisées.

Que fait l’autorité de Curaçao en cas de litige ?

Elle indique qu’elle ne traite pas les plaintes individuelles, n’est pas un tribunal et ne peut pas ordonner d’indemnisation.

Qui protège mes données personnelles ?

Le RGPD s’applique, et la CNPD est l’autorité de contrôle au Luxembourg. Adressez-vous d’abord au casino.

Puis-je faire valoir mes gains devant un tribunal luxembourgeois ?

Le Code civil dispose que la loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu. Demandez conseil à un avocat pour votre cas.

Où trouver de l’aide si je joue trop ?

Au ZEV, gratuit et anonyme, au +352 26 48 00 38, du lundi au vendredi de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h.

Recommanderiez-vous cette page ?

0Recommandations

Aucun vote pour le moment : soyez le premier à noter cette page

Dernières nouvelles de la communauté

Accéder au forum (7 sujets)